Registre des traitements de données à caractère personnel

Version 1.1 · Mise à jour le 30/06/2026 · ADECOB — Association pour le Développement des Communes du Borgou

Parakou, République du Bénin · Conforme à la loi n°2017-20 portant Code du numérique du Bénin

Document à usage réglementaire. Ce registre est tenu en application des articles 412 et suivants de la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin. Il recense l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ADECOB dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme de gestion des infrastructures communales du Borgou. Il doit être déclaré à l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et tenu à la disposition de toute autorité de contrôle compétente.

Identité du responsable du traitement et périmètre

Dénomination	ADECOB — Association pour le Développement des Communes du Borgou
Siège social	Parakou, République du Bénin
Statut juridique	Association à but non lucratif, à vocation d'intérêt public
Financeur principal	DDC Suisse — Direction du Développement et de la Coopération (Berne, Suisse)
Contact du responsable de traitement	Formulaire de contact de la Plateforme
Référent Protection des Données (RSSI)	Responsable Sécurité du Système d'Information désigné par l'ADECOB — joignable via le formulaire de contact
Périmètre de la Plateforme	Gestion géo-référencée de 10 402 infrastructures communales (eau potable, assainissement, voirie, équipements collectifs) réparties sur les 8 communes du département du Borgou : Parakou, N'Dali, Pèrèrè, Nikki, Kalalé, Bembèrèkè, Sinendé, Tchaourou
Technologies utilisées	Laravel 10 (PHP 8.x), MariaDB, OpenStreetMap / Leaflet, Google OAuth 2.0, Google reCAPTCHA v3
Date de création du registre	21/06/2026
Dernière mise à jour	30/06/2026 — version 1.1
Statut de déclaration APDP	Déclaration en cours auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin (APDP) — cf. section dédiée en fin de document

Traitement n°1 — Gestion des comptes et authentification

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Création et gestion du cycle de vie des comptes utilisateurs (inscription, validation, activation, suspension, suppression) Authentification des agents communaux, administrateurs et super-administrateurs à la Plateforme Gestion des rôles et habilitations par commune (contrôle d'accès basé sur les rôles — RBAC) Envoi des notifications de compte (confirmation d'inscription, validation, refus, suspension) Traçabilité des connexions réussies et échouées à des fins de sécurité
Base légale	Mission d'intérêt public (gestion du patrimoine communal) et consentement de la personne concernée lors de l'inscription (art. 386 loi n°2017-20 portant Code du numérique)
Catégories de personnes concernées	Agents enquêteurs de terrain (rôle `agent_enquêteur`) Agents de mairie (rôle `agent_mairie`) Administrateurs communaux (rôle `admin_commune`) Super-administrateurs ADECOB (rôle `super_admin`)
Catégories de données à caractère personnel	Identité : nom, prénom Contact : adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone (chiffré AES-256 en base de données) Authentification : mot de passe haché (bcrypt, facteur de coût 12), jeton de session `remember_token` Organisation : rôle (enum), commune rattachée (`commune_id`) Statut : actif / inactif / en attente / refusé, `email_verified_at` Métadonnées : date de création du compte (`created_at`), date de dernière connexion (`last_login_at`)
Source des données	Déclaration directe de l'utilisateur via le formulaire d'inscription en ligne ; validation manuelle par l'administrateur communal compétent avant activation
Destinataires internes	Super-administrateurs ADECOB (accès complet en lecture sur toutes les communes) Administrateurs de la commune concernée (accès aux comptes de leur commune uniquement) Composant d'authentification Laravel (Guard `web`)
Destinataires externes / sous-traitants	Fournisseur SMTP (acheminement des e-mails de confirmation, de notification et d'alerte) — données transmises : adresse e-mail destinataire et corps du message uniquement
Transferts hors Bénin	Potentiellement oui via le fournisseur SMTP (selon localisation des serveurs). Garanties : clause de confidentialité contractuelle, transmission chiffrée TLS 1.2+. Aucun transfert de mot de passe ou de numéro de téléphone hors de la base de données hébergée.
Durée de conservation	Comptes actifs : durée d'activité + 3 ans après la dernière connexion Comptes en attente de validation : 6 mois, puis suppression automatique si non validés Comptes refusés : anonymisation au bout de 12 mois Comptes supprimés à la demande : suppression effective sous 30 jours (hors données de journalisation conservées selon le Traitement n°7)
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Hachage bcrypt des mots de passe (facteur de coût 12) Chiffrement AES-256 du numéro de téléphone en base de données Authentification multi-facteurs obligatoire pour `admin_commune` et `super_admin` (voir Traitement n°2) Rate-limiting sur les routes de connexion (5 tentatives / 10 min par IP) Journalisation de toutes les connexions réussies et échouées (voir Traitement n°7) Validation de l'adresse e-mail obligatoire avant activation du compte Accès aux profils utilisateurs restreint par rôle et par commune (scoping MariaDB) HTTPS obligatoire sur l'ensemble de la Plateforme (HSTS activé)
Droit d'opposition / opt-out	La personne peut demander la suppression ou la rectification de ses données via le formulaire de contact. La suppression du compte entraîne la perte immédiate d'accès à la Plateforme. L'opposition au traitement est incompatible avec la détention d'un compte actif (traitement nécessaire à l'accès au service).

Traitement n°2 — Authentification multi-facteurs (MFA)

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Renforcement de la sécurité des connexions pour les comptes à privilèges élevés Génération, envoi par e-mail et vérification d'un code OTP (One-Time Password) à 6 chiffres Limitation du risque de compromission de compte par vol ou divulgation de mot de passe Journalisation des tentatives MFA (réussies et échouées) à des fins d'audit de sécurité
Base légale	Intérêt légitime du responsable de traitement — protection de la sécurité du système d'information et intégrité des données du patrimoine communal (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Administrateurs communaux (`admin_commune`) et super-administrateurs (`super_admin`) uniquement — la MFA n'est pas imposée aux rôles agents pour ne pas compromettre l'accessibilité terrain
Catégories de données à caractère personnel	Identifiant : adresse e-mail du compte (pour l'envoi du code OTP) Code OTP : code à 6 chiffres stocké sous forme hachée (SHA-256) en base de données — jamais en clair Session : adresse IP de la tentative de connexion Horodatage : date/heure de génération (`created_at`), date d'expiration calculée (`expires_at`) Compteur : nombre de tentatives de saisie infructueuses consécutives
Source des données	Code généré automatiquement par le système lors de la phase de connexion ; adresse IP collectée côté serveur ; adresse e-mail issue du compte utilisateur
Destinataires internes	Composant MFA interne de la Plateforme (traitement entièrement automatisé) — aucun accès humain direct en dehors des super-administrateurs en cas d'investigation de sécurité
Destinataires externes / sous-traitants	Fournisseur SMTP — le code OTP en clair (avant hachage) est transmis dans le corps de l'e-mail destiné à l'utilisateur ; seule l'adresse e-mail du destinataire et le contenu du message sont communiqués au service d'envoi
Transferts hors Bénin	Potentiellement oui via le fournisseur SMTP. Garanties : transmission TLS 1.2+, code à durée de vie très courte (10 min), aucune donnée d'identité nominative transmise hormis l'adresse e-mail.
Durée de conservation	Code OTP en base : suppression automatique à expiration (10 minutes) ou immédiatement après validation réussie Journaux de tentatives MFA : 90 jours glissants
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Code OTP stocké sous forme hachée (SHA-256) — jamais persisté en clair en base de données Expiration automatique stricte à 10 minutes Blocage du compte après 3 tentatives de saisie incorrectes consécutives Rate-limit sur le renvoi de nouveaux codes (1 renvoi maximum par minute par utilisateur) Usage unique : le code est invalidé immédiatement après une validation réussie Transmission de l'e-mail via TLS
Droit d'opposition / opt-out	Traitement non opposable : la MFA est une obligation de sécurité non négociable pour les comptes à privilèges. Il n'est pas possible de s'y soustraire sans changement de rôle vers un profil non soumis à la MFA.

Traitement n°3 — Collecte et gestion des infrastructures communales

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Recensement et géo-référencement des infrastructures communales (eau potable, assainissement, voirie, équipements collectifs, marchés, centres de santé, écoles) dans les 8 communes du Borgou Constitution d'une base de données de référence pour la planification du développement communal et l'allocation des ressources Suivi longitudinal de l'état et de la qualité des infrastructures dans le temps Traçabilité des campagnes de collecte de terrain (agent enquêteur, date, localisation) Production de rapports, indicateurs et cartographies à destination des mairies et du bailleur DDC Suisse
Base légale	Mission d'intérêt public — gestion et valorisation du patrimoine communal dans le cadre du programme de développement territorial financé par DDC Suisse (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Agents enquêteurs de terrain — leur nom figure comme attribut de la fiche d'infrastructure au titre de la traçabilité de la collecte Agents de saisie et administrateurs des communes (en tant qu'auteurs de modifications ultérieures)
Catégories de données à caractère personnel	Identifiant enquêteur : nom complet de l'agent ayant réalisé le relevé (`enquêteur_nom`), identifiant utilisateur (`user_id`) Localisation : coordonnées GPS de l'infrastructure (latitude / longitude) — données de localisation de l'ouvrage, non de l'enquêteur Photos : photographies de l'infrastructure pouvant indirectement inclure des personnes présentes lors de la prise de vue Données techniques : secteur, arrondissement, village / quartier, type d'infrastructure, sous-type, état général (enum), qualité (enum), observations textuelles libres Métadonnées : date de collecte (`date_collecte`), date de dernière modification (`updated_at`), identifiant de l'agent modificateur
Source des données	Saisie directe sur la Plateforme par les agents enquêteurs lors des campagnes de terrain ; import possible par fichier CSV après validation par un administrateur communal
Destinataires internes	Agents et administrateurs de la commune concernée (accès scopé par commune) Super-administrateurs ADECOB (accès toutes communes) Équipe technique ADECOB pour la production de rapports et de cartographies
Destinataires externes / sous-traitants	DDC Suisse (bailleur) : accès aux rapports agrégés et cartographies — aucune donnée nominative individuelle sur les enquêteurs Mairies des 8 communes : accès à leurs propres données via la Plateforme OpenStreetMap / Nominatim (géocodage) : coordonnées GPS ou noms de lieux uniquement, sans données nominatives
Transferts hors Bénin	Oui — limité : les requêtes de géocodage vers Nominatim (serveurs OSMF en Europe) ne contiennent que des coordonnées GPS ou des noms de lieux, sans donnée nominative. Les rapports transmis à DDC Suisse sont agrégés et ne permettent pas l'identification d'enquêteurs individuels. Garanties : politique d'utilisation OSMF, accord de coopération DDC/ADECOB.
Durée de conservation	Fiches d'infrastructure : conservation pérenne (intérêt public patrimonial) Nom de l'enquêteur : anonymisable sur demande après 5 ans révolus depuis la date de collecte Photos : conservation pérenne, sauf décision de suppression validée par un administrateur communal
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Scoping strict par commune : les agents n'accèdent qu'aux fiches de leur commune Contrôle d'accès RBAC : seuls les rôles autorisés peuvent créer, modifier ou supprimer des fiches Journalisation de toutes les opérations CRUD sur les fiches (voir Traitement n°7) Sauvegardes quotidiennes chiffrées de la base de données Photos stockées dans un répertoire non accessible publiquement, servies via des routes authentifiées Validation côté serveur de l'ensemble des champs de saisie
Droit d'opposition / opt-out	Le nom de l'enquêteur peut être anonymisé sur demande écrite adressée via le formulaire de contact, après vérification de l'identité du demandeur et sous réserve que la fiche ait plus de 5 ans. L'intégralité des données techniques de l'infrastructure est conservée pour des raisons d'intérêt public patrimonial.

Traitement n°4 — Planification des travaux de maintenance

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Planification, suivi et historisation des travaux de maintenance et de réhabilitation des infrastructures communales Gestion des coûts prévisionnels et réels par opération de maintenance Identification des prestataires et des agents responsables de la validation des travaux Suivi de l'évolution de l'état des infrastructures avant et après intervention Alimentation des indicateurs de performance et de planification budgétaire communale
Base légale	Mission d'intérêt public — entretien et gestion du patrimoine communal (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Agents de mairie et responsables techniques ayant enregistré ou validé des travaux dans la Plateforme Prestataires ou artisans identifiés nominativement dans les fiches de travaux (les petits prestataires peuvent être des personnes physiques)
Catégories de données à caractère personnel	Responsable : nom et identifiant de l'agent ayant planifié ou validé les travaux (`user_id`, `agent_nom`) Prestataire : nom du prestataire ou de l'artisan (peut être une personne physique pour les petits travaux) Travaux : type de travaux, description textuelle, date planifiée, date de réalisation effective Finances : coût estimé, coût réel (montants en FCFA) État : état de l'infrastructure avant intervention (enum), état après intervention (enum) Métadonnées : identifiant de l'infrastructure concernée, commune, date de saisie (`created_at`)
Source des données	Saisie par les agents de mairie ou administrateurs communaux habilités, via l'interface de gestion des travaux de la Plateforme
Destinataires internes	Agents de mairie et administrateurs de la commune concernée Super-administrateurs ADECOB
Destinataires externes / sous-traitants	DDC Suisse : rapports agrégés sur les travaux réalisés (totaux, taux de réalisation, montants consolidés) sans données nominatives sur les prestataires personnes physiques
Transferts hors Bénin	Non pour les données nominatives. Les rapports transmis à DDC Suisse (Berne, Suisse) sont agrégés et ne contiennent pas de noms de personnes physiques.
Durée de conservation	Fiches de travaux : 10 ans à compter de la date de réalisation (obligations de traçabilité patrimoniale et comptable) Données de prestataires personnes physiques : anonymisation après 5 ans si le prestataire n'est plus actif sur la Plateforme
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Accès restreint aux agents habilités de la commune concernée et aux super-administrateurs Journalisation de toutes les créations et modifications (voir Traitement n°7) Sauvegardes quotidiennes chiffrées Validation des montants et des dates par contraintes de base de données et règles métier côté serveur
Droit d'opposition / opt-out	Un prestataire personne physique peut demander l'anonymisation de son nom dans les fiches de travaux de plus de 5 ans, via le formulaire de contact, sous réserve des obligations de traçabilité patrimoniale.

Traitement n°5 — Données de planification mairie (MairieAgentData)

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Centralisation des données de planification budgétaire et infrastructurelle des 8 communes du Borgou pour les périodes 2023–2030 Suivi des priorités d'investissement et des sources de financement par commune et par secteur Identification des agents responsables de la planification et de la validation des projets communaux Production de tableaux de bord et de rapports de suivi à destination de l'ADECOB et de DDC Suisse
Base légale	Mission d'intérêt public — planification du développement communal dans le cadre du programme de coopération DDC Suisse (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Agents de mairie responsables de la planification, responsables techniques et administratifs des 8 communes désignés nominativement dans les fiches de planification
Catégories de données à caractère personnel	Identité du responsable : nom et prénom de l'agent de mairie ou du responsable technique désigné dans la fiche Organisation : commune, service, fonction exercée Planification : période de référence (2023–2030), type de projet, secteur, niveau de priorité, statut (planifié / en cours / réalisé) Finance : source de financement (budget communal, DDC, État béninois, autre), montant prévu (FCFA), taux de réalisation Métadonnées : date de saisie, identifiant de l'agent saisissant (`user_id`)
Source des données	Saisie par les agents de mairie habilités sur la Plateforme, sur la base des plans de développement communaux (PDC) et des budgets communaux votés
Destinataires internes	Agents de mairie et administrateurs de la commune concernée Super-administrateurs ADECOB Équipe technique ADECOB pour les rapports de suivi
Destinataires externes / sous-traitants	DDC Suisse : accès aux rapports agrégés de planification ; mairies des 8 communes pour leurs propres données de planification
Transferts hors Bénin	Oui — rapports agrégés uniquement vers DDC Suisse (Berne, Suisse). Garanties : accord de coopération DDC/ADECOB, données agrégées ne permettant pas l'identification individuelle des agents de mairie.
Durée de conservation	Durée du programme DDC (jusqu'à 2030) + 5 ans après clôture pour des raisons d'audit, d'évaluation et de traçabilité. Noms des responsables anonymisables 5 ans après la clôture officielle du programme.
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Accès scopé par commune (un agent ne voit que les données de sa commune) Journalisation des modifications (voir Traitement n°7) Sauvegardes quotidiennes chiffrées Validation des données par contraintes métier côté serveur
Droit d'opposition / opt-out	Un agent peut demander la rectification ou l'anonymisation de son nom dans les fiches de planification anciennes, via le formulaire de contact. L'opposition n'est pas recevable pour les fiches en cours de validité, ce traitement relevant d'une mission de service public.

Traitement n°6 — Formulaire de contact

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Réception et traitement des demandes d'information, de support technique et de signalement adressées à l'ADECOB par les visiteurs et utilisateurs de la Plateforme Protection contre le spam et les soumissions automatisées (reCAPTCHA v3) Traçabilité des échanges pour assurer le suivi et la clôture des demandes
Base légale	Consentement de la personne concernée, matérialisé par la soumission volontaire du formulaire (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Toute personne physique — visiteur non authentifié, utilisateur authentifié ou citoyen — qui soumet volontairement le formulaire de contact
Catégories de données à caractère personnel	Identité : nom complet (déclaré librement par l'auteur) Contact : adresse e-mail Message : sujet sélectionné, contenu libre du message (peut contenir des données personnelles à la discrétion de l'auteur) Technique : adresse IP au moment de l'envoi, horodatage (`created_at`) Anti-spam : score reCAPTCHA v3 (non persisté en base de données après validation)
Source des données	Déclaration directe et volontaire de la personne via le formulaire en ligne accessible sans authentification
Destinataires internes	Service communication / responsable de la Plateforme ADECOB désigné pour la lecture et le traitement des messages entrants
Destinataires externes / sous-traitants	Fournisseur SMTP : acheminement de la notification interne par e-mail à l'équipe ADECOB Google reCAPTCHA v3 : score anti-bot calculé côté client et serveur Google (voir section Sous-traitants)
Transferts hors Bénin	Oui : via Google reCAPTCHA (serveurs Google, USA/UE) et via le fournisseur SMTP. Garanties : Data Privacy Framework (DPF) Google, transmission TLS. Le contenu du message n'est pas transmis à Google.
Durée de conservation	12 mois à compter de la dernière correspondance relative à la demande, puis suppression définitive
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Protection anti-spam par Google reCAPTCHA v3 (seuil de score configuré côté serveur) Rate-limiting sur la route de soumission (3 envois par heure par adresse IP) Transmission HTTPS (TLS 1.2+) Validation et assainissement (sanitization) de tous les champs côté serveur Accès aux messages restreint aux responsables ADECOB expressément habilités
Droit d'opposition / opt-out	La personne peut demander la suppression de ses messages via le formulaire de contact. Elle dispose également des droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données conformément aux articles 393 et suivants de la loi n°2017-20.

Traitement n°7 — Journalisation et audit de sécurité

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Traçabilité exhaustive des actions sensibles effectuées sur la Plateforme (créations, modifications, suppressions, connexions, déconnexions, exportations de données) Détection et investigation des incidents de sécurité et des accès non autorisés Preuve d'imputabilité des actions en cas de litige, d'audit ou de réquisition judiciaire Surveillance de l'intégrité des données du patrimoine communal
Base légale	Obligation légale de sécurité des systèmes d'information et intérêt légitime du responsable de traitement — protection du patrimoine de données communales (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Tous les utilisateurs authentifiés de la Plateforme, toutes communes et tous rôles confondus
Catégories de données à caractère personnel	Identifiant : `user_id` de l'utilisateur ayant réalisé l'action, adresse e-mail associée Action : type d'événement (`create`, `update`, `delete`, `login`, `logout`, `login_failed`, `export`…) Entité : modèle Eloquent concerné (`auditable_type`), identifiant de l'enregistrement affecté (`auditable_id`) Données avant/après : valeurs JSON de l'enregistrement avant modification (`old_values`) et après modification (`new_values`) — les mots de passe hachés sont explicitement exclus Réseau : adresse IP de la requête, chaîne `User-Agent` du navigateur Horodatage : `created_at` précis à la milliseconde
Source des données	Collecte automatique côté serveur via un Observer Eloquent global appliqué à tous les modèles sensibles ; collecte des événements d'authentification via les listeners d'événements Laravel Auth
Destinataires internes	Super-administrateurs ADECOB uniquement (accès en lecture seule à l'interface d'audit) — la table `audit_logs` est en lecture seule pour tous les autres rôles
Destinataires externes / sous-traitants	Aucun en conditions normales. En cas d'incident de sécurité avéré, les journaux peuvent être transmis aux autorités compétentes (CRIET, APDP) sur réquisition judiciaire ou administrative.
Transferts hors Bénin	Non — les journaux d'audit restent exclusivement sur le serveur d'hébergement. Aucun transfert prévu hors du territoire béninois en dehors d'une réquisition légale.
Durée de conservation	Journaux courants : 12 mois glissants Journaux liés à un incident de sécurité déclaré : extension à 36 mois pour les entrées concernées Purge : suppression automatisée des entrées expirées par tâche planifiée (Laravel Scheduler)
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Table `audit_logs` accessible uniquement en lecture via les Policies Laravel pour tous les rôles non super-admin Aucune interface de suppression manuelle d'entrées pour les administrateurs communaux Index composé sur `(user_id, created_at)` pour les recherches rapides Les mots de passe hachés et les jetons de session sont explicitement exclus des colonnes `old_values` / `new_values` par configuration de l'Observer Sauvegardes chiffrées quotidiennes incluant les journaux
Droit d'opposition / opt-out	Traitement non opposable : la journalisation est une obligation de sécurité inhérente à l'exploitation de la Plateforme. Un utilisateur peut demander l'accès à ses propres entrées de journal (droit d'accès), via le formulaire de contact, après vérification de son identité.

Traitement n°8 — Réinitialisation de mot de passe

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Permettre à un utilisateur ayant perdu l'accès à son compte de redéfinir son mot de passe de manière sécurisée Générer, stocker et valider un jeton de réinitialisation à usage unique et à durée de vie strictement limitée Prévenir les attaques par force brute ou par réutilisation de jetons exposés
Base légale	Exécution d'un service sollicité par la personne concernée — la demande de réinitialisation est initiée à la seule initiative de l'utilisateur (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Tout utilisateur authentifié de la Plateforme ayant initié une demande de réinitialisation de mot de passe
Catégories de données à caractère personnel	Identifiant : adresse e-mail du compte (clé primaire de la table `password_reset_tokens`) Jeton : jeton de réinitialisation haché (SHA-256) — jamais stocké en clair en base de données Horodatage : `created_at` de la demande (utilisé pour le calcul de l'expiration)
Source des données	Demande initiée par l'utilisateur sur la page "Mot de passe oublié" ; jeton généré automatiquement par le Password Broker Laravel
Destinataires internes	Aucun accès humain direct — traitement entièrement automatisé par le composant Password Broker de Laravel
Destinataires externes / sous-traitants	Fournisseur SMTP : le lien de réinitialisation contenant le jeton en clair (avant hachage) est transmis à l'adresse e-mail enregistrée du compte ; seule l'adresse e-mail destinataire et le corps de l'e-mail sont communiqués au service d'envoi
Transferts hors Bénin	Potentiellement oui via le fournisseur SMTP. Garanties : TLS 1.2+ obligatoire, jeton à usage unique, durée de vie très courte (60 min).
Durée de conservation	Entrée en table `password_reset_tokens` : 60 minutes après génération, puis suppression automatique par expiration Invalidation immédiate après utilisation réussie (usage unique strict) Trace dans les journaux d'audit : 12 mois (voir Traitement n°7)
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Jeton stocké sous forme hachée (SHA-256) — seul le lien e-mail contient le jeton en clair Expiration strictement automatique après 60 minutes Usage unique : invalidation immédiate après utilisation réussie Rate-limiting : 3 demandes par minute par adresse IP, 5 par heure par adresse e-mail Envoi exclusivement sur l'adresse e-mail enregistrée et préalablement vérifiée du compte Aucune révélation de l'existence ou non du compte dans la réponse HTTP (protection contre l'énumération des comptes)
Droit d'opposition / opt-out	Non applicable : traitement initié exclusivement à la demande explicite de l'utilisateur, sans collecte de données supplémentaires et sans persistance au-delà de 60 minutes.

Traitement n°9 — Connexion via Google OAuth 2.0

Responsable du traitement	ADECOB — Parakou, Bénin
Finalité(s) précise(s)	Permettre aux utilisateurs disposant d'un compte Google de s'authentifier sur la Plateforme sans saisir leur mot de passe ADECOB Vérifier que l'adresse e-mail Google correspond à un compte ADECOB existant, actif et validé Simplifier l'expérience de connexion pour les agents disposant d'une adresse Google professionnelle
Base légale	Consentement explicite de la personne concernée, matérialisé par le clic volontaire sur "Se connecter avec Google" et l'autorisation accordée sur la page de consentement Google (art. 386 loi n°2017-20)
Catégories de personnes concernées	Utilisateurs authentifiés de la Plateforme qui choisissent activement d'utiliser Google OAuth comme méthode d'authentification
Catégories de données à caractère personnel	Reçues de Google (en mémoire uniquement) : adresse e-mail Google, nom d'affichage Google (prénom / nom), URL de la photo de profil Google Données utilisées pour la vérification locale : adresse e-mail uniquement, mise en correspondance avec la colonne `users.email` Non stockées en base de données ADECOB : identifiant Google (`sub`), jeton d'accès OAuth, jeton de rafraîchissement, photo de profil
Source des données	API Google OAuth 2.0 / OpenID Connect — données transmises par Google après consentement explicite de l'utilisateur sur la page d'autorisation Google
Destinataires internes	Composant Laravel Socialite (traitement en mémoire vive uniquement, sans persistance des données OAuth dans la base de données)
Destinataires externes / sous-traitants	Google LLC — co-intervenant dans le flux OAuth ; la requête d'authentification transite par les serveurs de Google Identity Platform
Transferts hors Bénin	Oui — vers les serveurs Google (USA / UE selon le routage). Garanties : Google adhère au Data Privacy Framework (DPF) UE–USA ; les données transitant vers ADECOB se limitent à l'e-mail pour la vérification locale ; politique de confidentialité Google applicable au flux OAuth.
Durée de conservation	Aucune donnée spécifique à Google OAuth n'est persistée en base de données ADECOB. Après authentification réussie, la session Laravel standard est créée (durée d'inactivité : 120 minutes par défaut).
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles	Absence de création automatique de compte : si l'e-mail Google ne correspond pas à un compte ADECOB existant, actif et validé, la connexion est refusée sans révéler d'information Aucun stockage du jeton OAuth, du `sub` Google ou de la photo de profil en base de données Vérification du paramètre `state` OAuth (protection CSRF conforme à RFC 6749) Communication exclusivement en HTTPS avec les endpoints Google Journalisation de l'événement de connexion OAuth dans les journaux d'audit (voir Traitement n°7)
Droit d'opposition / opt-out	L'utilisateur peut révoquer l'accès Google à tout moment depuis les paramètres de son compte Google (Sécurité › Applications tierces). Sur la Plateforme, il peut continuer à se connecter avec son identifiant et son mot de passe ADECOB. La révocation OAuth n'entraîne aucune perte de données ni de droits sur la Plateforme.

Sous-traitants et prestataires techniques

Les prestataires ci-dessous interviennent dans le cadre de la Plateforme ADECOB. Conformément aux articles 412 et suivants de la loi n°2017-20, chaque sous-traitant est lié à l'ADECOB par des engagements contractuels garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles. Aucun sous-traitant n'est autorisé à utiliser les données personnelles auxquelles il accède à des fins autres que celles définies par contrat.

Sous-traitant / Prestataire	Service fourni	Données personnelles traitées	Localisation	Garanties contractuelles
Hébergeur applicatif (Hostinger ou équivalent)	Hébergement de l'application Laravel, de la base de données MariaDB, des fichiers uploadés (photos d'infrastructures) et des sauvegardes chiffrées	Toutes les données personnelles traitées par la Plateforme, en transit et au repos sur le serveur	Union Européenne (data center UE)	Contrat de service avec clauses de confidentialité et de sécurité ; chiffrement des données au repos et en transit ; accès restreint aux ingénieurs d'astreinte sous NDA ; certifications ISO 27001 ou équivalent ; politique de sauvegarde documentée
Fournisseur SMTP Mailtrap (environnement de développement) SMTP de production (à confirmer)	Acheminement de l'ensemble des e-mails transactionnels de la Plateforme : codes OTP MFA, liens de réinitialisation de mot de passe, notifications d'activation / refus de compte, alertes de sécurité, réponses au formulaire de contact	Adresse e-mail du destinataire, contenu de l'e-mail (peut inclure un code OTP ou un lien de réinitialisation à durée de vie courte)	Variable selon le fournisseur (UE / USA)	Contrat de traitement des données ; transmission chiffrée TLS 1.2+ obligatoire ; journaux d'envoi conservés 30 jours maximum ; données minimales transmises ; aucune exploitation commerciale des contenus d'e-mails
Google LLC reCAPTCHA v3 + OAuth 2.0	reCAPTCHA v3 : protection anti-bot des formulaires de contact, de connexion et d'inscription Google OAuth 2.0 : authentification des utilisateurs via leur compte Google (voir Traitement n°9)	reCAPTCHA : adresse IP du visiteur, empreinte du navigateur (user-agent, cookies Google), interactions sur la page — Google retourne un score de risque OAuth : adresse e-mail Google, nom d'affichage (traitement en mémoire uniquement côté ADECOB)	USA / UE (infrastructure Google Cloud)	Data Privacy Framework (DPF) UE–USA ; politique de confidentialité Google ; conditions d'utilisation reCAPTCHA ; Google déclare ne pas utiliser les données reCAPTCHA à des fins publicitaires ; accord de traitement des données Google (DPA) disponible sur google.com/about/datacenters/data-security
OpenStreetMap Foundation (OSMF) Nominatim	Affichage des tuiles cartographiques (fond de carte) et géocodage des adresses / coordonnées GPS pour la localisation des infrastructures communales	Coordonnées GPS ou noms de lieux (villages, arrondissements, communes) — aucune donnée nominative individuelle transmise aux serveurs OSMF	UE (serveurs OSMF)	Service public communautaire sous licence ODbL ; politique d'utilisation acceptable OpenStreetMap ; les requêtes de géocodage ne contiennent aucune information permettant l'identification d'une personne physique ; rate-limiting respecté conformément aux conditions d'utilisation Nominatim

Synthèse des traitements recensés

Le tableau ci-dessous offre une vue d'ensemble de l'ensemble des traitements documentés dans ce registre, permettant une lecture rapide à des fins de contrôle interne ou d'audit externe.

N°	Nom du traitement	Base légale principale	Durée de conservation	Données sensibles	Transfert hors Bénin
1	Gestion des comptes et authentification	Mission d'intérêt public + consentement	Durée d'activité + 3 ans	Non	Potentiel (SMTP)
2	Authentification multi-facteurs (MFA)	Intérêt légitime	10 min (code OTP) / 90 j (journaux MFA)	Non	Potentiel (SMTP)
3	Collecte et gestion des infrastructures communales	Mission d'intérêt public	Pérenne (anonymisation enquêteur après 5 ans)	Non	Limité (Nominatim / rapports DDC agrégés)
4	Planification des travaux de maintenance	Mission d'intérêt public	10 ans	Non	Non
5	Données de planification mairie (MairieAgentData)	Mission d'intérêt public	Jusqu'en 2030 + 5 ans après clôture	Non	Oui (DDC Suisse — agrégé uniquement)
6	Formulaire de contact	Consentement	12 mois après dernière correspondance	Non	Oui (reCAPTCHA Google, SMTP)
7	Journalisation et audit de sécurité	Obligation légale + intérêt légitime	12 mois (36 mois sur incident déclaré)	Non	Non
8	Réinitialisation de mot de passe	Exécution du service demandé	60 minutes (jeton), puis suppression	Non	Potentiel (SMTP)
9	Connexion via Google OAuth 2.0	Consentement	Aucune persistance locale	Non	Oui (Google LLC — e-mail en mémoire)

Déclaration à l'APDP et exercice des droits des personnes concernées

Obligation de déclaration

Conformément aux articles 412 et suivants de la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, tout responsable de traitement de données à caractère personnel est tenu de notifier ses traitements à l'Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin (APDP). L'ADECOB s'engage à déclarer l'ensemble des traitements recensés dans le présent registre auprès de l'APDP, et à tenir ce registre à jour à chaque évolution significative de la Plateforme, de ses finalités ou de ses sous-traitants.

Coordonnées de l'Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin (APDP) :
APDP — Autorité de Protection des Données Personnelles
Cotonou, République du Bénin
Site web officiel : www.apdp.bj

Droits des personnes concernées

Toute personne concernée par les traitements décrits dans ce registre dispose des droits suivants, conformément aux articles 393 et suivants de la loi n°2017-20 :

Droit d'accès (art. 393) — obtenir confirmation que des données la concernant sont traitées, et en recevoir une copie
Droit de rectification (art. 394) — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement (art. 395) — demander la suppression des données, dans les limites des obligations légales de conservation
Droit d'opposition (art. 396) — s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, sauf si des motifs légitimes impérieux du responsable de traitement prévalent
Droit à la limitation du traitement — demander la suspension temporaire d'un traitement le temps qu'une contestation soit résolue
Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine, pour les traitements fondés sur le consentement

Ces droits s'exercent par voie de demande écrite adressée à l'ADECOB via le formulaire de contact. L'ADECOB s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas de réponse jugée insatisfaisante, la personne concernée peut saisir l'APDP aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Documents connexes

Politique de confidentialité — modalités détaillées de collecte et d'utilisation des données personnelles, à destination des utilisateurs de la Plateforme
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — règles d'accès, d'utilisation et de responsabilité sur la Plateforme
Politique de Sécurité du Système d'Information (PSSI) — description des mesures organisationnelles et techniques de sécurité mises en œuvre

Ce registre est mis à jour à chaque évolution significative de la Plateforme ou des traitements de données qui y sont associés. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date de consultation.