Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Article 2 — Présentation de la Plateforme

2.1 Objet et finalités

La Plateforme ADECOB de Gestion des Infrastructures Communales est un système d'information à vocation d'intérêt général, dont les finalités principales sont :

• La collecte et la centralisation des données relatives aux infrastructures communales (localisation GPS, caractéristiques techniques, état, indicateurs de service) ;
• La gestion et le suivi du cycle de vie des infrastructures (création, mise à jour, signalement de dysfonctionnements, planification) ;
• La valorisation et la diffusion de données agrégées et de statistiques au bénéfice des décideurs locaux, des partenaires et du public ;
• L'aide à la décision en matière de planification des investissements communaux dans le département du Borgou.

2.2 Périmètre géographique

La Plateforme couvre l'ensemble des 8 communes du département du Borgou, à savoir : Bembèrèkè, Kalalé, N'Dali, Nikki, Parakou, Pèrèrè, Sinendé et Tchaourou. Elle répertorie à ce jour 10 402 infrastructures géo-référencées réparties entre ces communes.

2.3 Financement et intérêt public

La Plateforme est développée et exploitée par l'ADECOB dans le cadre d'un projet financé par la Direction du Développement et de la Coopération suisse (DDC Suisse). Elle poursuit une mission d'intérêt général et ne génère aucun bénéfice commercial pour l'ADECOB. Les données publiques sont mises à la disposition de toute personne intéressée à titre gratuit, dans le respect des présentes CGU.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Accès public (sans authentification)

Toute personne disposant d'une connexion Internet peut accéder librement et gratuitement aux sections publiques de la Plateforme, sans création de compte. Cet accès est limité à la consultation en lecture seule des données et statistiques rendues publiques par les communes et l'ADECOB (cartographie, indicateurs agrégés, tableau de bord public, etc.).

3.2 Accès authentifié

L'accès aux fonctionnalités de saisie, de gestion et d'administration requiert la création d'un Compte utilisateur préalablement validé. La procédure d'inscription est décrite à l'article 4. L'accès authentifié est réservé aux agents des communes du Borgou, aux personnels de l'ADECOB et, le cas échéant, aux partenaires expressément autorisés.

3.3 Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite :

• une connexion Internet fonctionnelle ;
• un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Edge ou équivalent) ;
• l'activation de JavaScript dans le navigateur ;
• pour les fonctionnalités cartographiques, l'accès aux tuiles de carte (réseau non restreint).

L'ADECOB ne garantit pas la compatibilité avec les navigateurs obsolètes ou les environnements non standards.

3.4 Gratuité

L'accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour tous les Utilisateurs. Aucun abonnement, frais d'inscription ou paiement n'est requis. Les coûts de connexion Internet restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 — Création et gestion du compte

4.1 Procédure d'inscription

La création d'un Compte s'effectue en trois étapes :

1. Soumission du formulaire d'inscription : le demandeur renseigne les informations suivantes :
   • Nom de famille ;
   • Prénom(s) ;
   • Adresse électronique professionnelle (email) — sert d'identifiant unique ;
   • Numéro de téléphone ;
   • Commune d'affectation (parmi les 8 communes du Borgou) ;
   • Mot de passe (soumis aux exigences de robustesse définies dans la PSSI).
2. Mise en attente (statut « en attente ») : le compte n'est pas encore actif. Le demandeur reçoit un email de confirmation de réception de sa demande.
3. Validation par un administrateur : l'Administrateur communal ou le Super-administrateur examine la demande, vérifie l'identité et les droits du demandeur, puis approuve ou rejette le compte. Le demandeur est notifié par email de la décision.

L'ADECOB et les administrateurs communaux se réservent le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à en justifier les motifs, notamment si le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises (appartenance à une commune du Borgou, identité non vérifiable, etc.).

4.2 Unicité du compte

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul et unique Compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples est expressément interdite et constitue un motif de suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

4.3 Responsabilités de l'Utilisateur sur son compte

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme ;
• maintenir la confidentialité absolue de ses identifiants (email, mot de passe, code MFA le cas échéant) et à ne les divulguer à aucun tiers ;
• ne pas partager son Compte ni ses identifiants avec quiconque, quelle qu'en soit la raison ;
• choisir un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement conformément aux recommandations de la PSSI ;
• signaler sans délai à l'ADECOB, via le formulaire de contact, tout accès non autorisé, perte, vol ou compromission de ses identifiants ;
• mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement (notamment l'adresse email et le numéro de téléphone).

Toute action effectuée depuis un Compte est présumée réalisée par son titulaire et lui est pleinement imputable, sauf preuve contraire d'une compromission signalée sans délai conformément à l'alinéa ci-dessus.

Article 5 — Rôles et permissions

La Plateforme est organisée selon un modèle de contrôle d'accès basé sur les rôles (Role-Based Access Control). Chaque Utilisateur se voit attribuer un rôle lors de la validation de son compte, déterminant les fonctionnalités auxquelles il a accès.

L'ADECOB se réserve le droit de modifier les permissions associées à chaque rôle à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité ou d'évolution fonctionnelle. Les Utilisateurs concernés en seront informés dans les meilleurs délais.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1 Usage conforme et loyal

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement aux fins prévues par les présentes CGU, de manière loyale et en conformité avec les lois et règlements en vigueur en République du Bénin.

6.2 Comportements interdits

Il est expressément interdit à tout Utilisateur de :

• Accès non autorisé : tenter d'accéder à des espaces, modules, données ou fonctionnalités de la Plateforme qui ne lui sont pas attribués par son rôle, par quelque moyen que ce soit (manipulation d'URL, exploitation de failles, élévation de privilèges, etc.) ;
• Atteinte à l'intégrité du système : introduire, propager ou tenter d'introduire tout code malveillant, virus, cheval de Troie, logiciel espion, robot (bot) ou tout autre programme susceptible de nuire au fonctionnement de la Plateforme ou à l'intégrité des données ;
• Tests d'intrusion non autorisés : effectuer tout test de pénétration, audit de sécurité offensif, fuzzing ou toute autre action susceptible de perturber la disponibilité ou la sécurité de la Plateforme, sans autorisation écrite préalable et explicite de l'ADECOB (voir article 13 pour la procédure de divulgation responsable) ;
• Extraction massive de données (scraping) : procéder à toute collecte automatisée, extraction en masse ou aspiration systématique des données de la Plateforme par des robots, scripts ou tout autre moyen automatique, en dehors des exports prévus à l'article 12 ;
• Saisie de données fausses ou fictives : entrer sciemment des données inexactes, inventées, ou volontairement erronées relatives aux infrastructures, dans un but de manipulation, de sabotage ou pour tout autre motif malveillant ;
• Partage de compte : communiquer ses identifiants à un tiers, permettre à une autre personne d'utiliser son Compte, ou utiliser le Compte d'un autre Utilisateur ;
• Usurpation d'identité : se faire passer pour un autre Utilisateur, un agent de l'ADECOB, un représentant d'une commune ou tout autre tiers, que ce soit lors de l'inscription ou dans l'utilisation de la Plateforme ;
• Contournement des mesures de sécurité : tenter de désactiver, contourner ou compromettre tout mécanisme de sécurité de la Plateforme (authentification, chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, etc.) ;
• Déni de service : soumettre des requêtes en volume anormalement élevé susceptibles de dégrader les performances ou la disponibilité de la Plateforme ;
• Utilisation contraire à l'ordre public : utiliser la Plateforme à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité des personnes ou aux intérêts de l'État béninois.

6.3 Sanctions pénales applicables

Conformément aux articles 549 et suivants de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, toute atteinte portée à un système d'information, à l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des données informatiques est constitutive d'une infraction pénale passible de poursuites judiciaires, de peines d'emprisonnement et d'amendes. L'ADECOB se réserve le droit de porter plainte contre tout Utilisateur contrevenant à ces dispositions.

Article 7 — Obligations de l'ADECOB

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, l'ADECOB s'engage à :

• Maintenir la disponibilité du service dans les conditions définies à l'article 10, en mettant en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables à cet effet ;
• Informer préalablement les Utilisateurs authentifiés de toute maintenance planifiée susceptible d'entraîner une interruption de service, dans un délai de préavis raisonnable (sauf urgence ou incident de sécurité imprévu), via une notification sur la Plateforme ou par email ;
• Protéger les données traitées sur la Plateforme par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la PSSI publiée à l'adresse Politique de sécurité (PSSI) ;
• Traiter les demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, limitation) dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception d'une demande complète, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité ;
• Notifier les incidents de sécurité majeurs aux Utilisateurs concernés et aux autorités compétentes dans les délais prévus par la réglementation béninoise applicable ;
• Tenir à jour le registre des traitements, consultable à l'adresse Registre des traitements ;
• Répondre aux signalements de vulnérabilités dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGU.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'ADECOB

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — notamment le code source applicatif, l'architecture logicielle, la charte graphique, le logo, les pictogrammes, les maquettes, les textes, la documentation et les algorithmes de traitement — est la propriété exclusive de l'ADECOB ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à l'ADECOB par ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, commercialisation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'ADECOB, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.2 Propriété des données métier

Les Données métier saisies dans la Plateforme (fiches d'infrastructures, coordonnées GPS, indicateurs, photos, etc.) restent la propriété des communes concernées. L'ADECOB en assure l'hébergement, la conservation et la valorisation dans le cadre exclusif de sa mission d'intérêt général, sans en revendiquer aucune propriété commerciale.

L'ADECOB dispose d'une licence non exclusive, gratuite et irrévocable sur ces données aux seules fins de l'exploitation de la Plateforme, de la production de rapports et de statistiques, et de la mise à disposition au public, dans les limites prévues par les présentes CGU et la politique de confidentialité.

8.3 Contenus des Utilisateurs

En saisissant des données dans la Plateforme, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus (notamment les photographies) et accorde à l'ADECOB le droit de les utiliser dans le cadre de la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus qu'il saisit.

Article 9 — Données personnelles

La Plateforme traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des comptes Utilisateurs et du suivi des activités de saisie. L'ADECOB agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable.

L'ensemble des informations relatives à la collecte, aux finalités, aux droits des personnes concernées et aux durées de conservation est détaillé dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Tout Utilisateur dispose du droit d'accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de demander leur effacement ou la limitation de leur traitement, en adressant une demande via le formulaire de contact. Un recours peut également être formé auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin.

Article 10 — Disponibilité et qualité de service

10.1 Engagement de disponibilité

L'ADECOB s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite des moyens techniques dont elle dispose (best effort). Cet engagement ne constitue pas une obligation de résultat.

10.2 Maintenances planifiées

Des interruptions temporaires de service peuvent être programmées pour les besoins de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de la Plateforme. L'ADECOB s'engage à en informer les Utilisateurs authentifiés au moins 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence technique ou de menace de sécurité nécessitant une intervention immédiate.

10.3 Incidents non planifiés et force majeure

L'ADECOB ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dégradations du service résultant de :

• pannes ou défaillances des réseaux de télécommunications tiers ;
• défaillances de l'hébergeur ou des infrastructures cloud utilisées ;
• coupures d'électricité ;
• événements de force majeure au sens du droit béninois (catastrophes naturelles, troubles à l'ordre public, pandémies, etc.) ;
• attaques informatiques externes (déni de service distribué, etc.) malgré les mesures de protection mises en place.

En cas d'incident majeur, l'ADECOB communiquera dans les meilleurs délais sur l'état du service et les mesures prises pour rétablir la disponibilité.

Article 11 — Qualité des données

11.1 Responsabilité des Utilisateurs sur les données saisies

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des données qu'il saisit dans la Plateforme. Il doit s'assurer que les informations renseignées correspondent à la réalité de terrain et sont conformes aux référentiels et nomenclatures définis par l'ADECOB.

11.2 Contrôle et correction par l'ADECOB

L'ADECOB et les Administrateurs communaux se réservent le droit de :

• corriger les erreurs manifestes (fautes de saisie évidentes, coordonnées GPS aberrantes, valeurs incohérentes) sans notification préalable de l'Utilisateur ;
• alerter l'Utilisateur concerné en cas de détection d'anomalies nécessitant une vérification de terrain ;
• suspendre la visibilité d'une fiche d'infrastructure en attente de vérification.

11.3 Données fausses — sanction

La saisie délibérée de données fausses, fictives ou volontairement erronées constitue une violation grave des présentes CGU et est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient en découler, notamment en vertu du Code du numérique béninois.

11.4 Absence de garantie sur les données publiques

L'ADECOB met en œuvre les contrôles raisonnables pour assurer la qualité des données publiées, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de l'ensemble des données disponibles sur la Plateforme. Toute décision fondée sur les données publiées relève de la seule responsabilité de l'utilisateur de ces données.

Article 12 — Exportation et utilisation des données

12.1 Fonctionnalités d'export autorisées

Les Utilisateurs authentifiés disposant des permissions appropriées peuvent exporter les données dans les formats proposés par la Plateforme (Excel (.xlsx), PDF et, selon les modules, CSV), dans la limite des données auxquelles leur rôle leur donne accès.

12.2 Usages autorisés des données exportées

Les données exportées ne peuvent être utilisées qu'à des fins :

• de rapportage interne aux communes ou à l'ADECOB ;
• d'aide à la décision et de planification des investissements communaux ;
• de production de documents officiels dans le cadre des missions des communes et de l'ADECOB ;
• de recherche et d'études académiques, sous réserve de citer la source (« Plateforme ADECOB de Gestion des Infrastructures Communales ») ;
• de communication institutionnelle des communes et partenaires autorisés.

12.3 Usages interdits

Il est expressément interdit d'utiliser les données exportées pour :

• toute finalité commerciale sans autorisation écrite préalable de l'ADECOB ;
• la constitution de bases de données concurrentes ou substituables à la Plateforme ;
• la revente, la cession ou la mise à disposition à titre onéreux à des tiers ;
• toute publication décontextualisée susceptible de nuire à l'image des communes, de l'ADECOB ou de ses partenaires.

12.4 Extraction automatisée — interdiction

Toute extraction automatisée et massive des données de la Plateforme par des scripts, robots, outils de scraping ou tout autre procédé non prévu par les fonctionnalités officielles de la Plateforme est strictement interdite, que l'Utilisateur soit authentifié ou non. Cette interdiction s'applique indépendamment de l'usage final envisagé. Des dispositions techniques limitant le débit des requêtes (rate limiting) sont mises en place pour détecter et bloquer ces comportements.

Article 13 — Signalement de vulnérabilités

13.1 Politique de divulgation responsable

L'ADECOB encourage toute personne identifiant une vulnérabilité de sécurité sur la Plateforme à la signaler de manière responsable et confidentielle, selon la procédure décrite au présent article, plutôt que de l'exploiter ou de la divulguer publiquement.

13.2 Procédure de signalement

Toute vulnérabilité présumée doit être signalée exclusivement via le formulaire de contact de la Plateforme, en précisant dans l'objet du message : [SECURITE - DIVULGATION RESPONSABLE]. Le signalement doit inclure :

• une description claire et précise de la vulnérabilité ;
• les étapes permettant de la reproduire (proof of concept) ;
• l'impact potentiel estimé sur la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données ;
• les coordonnées du déclarant pour permettre le suivi.

13.3 Engagements de l'ADECOB

En réponse à un signalement conforme à la procédure définie ci-dessus, l'ADECOB s'engage à :

• accuser réception du signalement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception ;
• analyser la vulnérabilité et communiquer une première évaluation au déclarant ;
• traiter la correction dans les meilleurs délais, selon la criticité ;
• informer le déclarant de la résolution de la vulnérabilité ;
• ne pas engager de poursuites judiciaires contre le déclarant ayant agi de bonne foi, dans le strict respect des limites du présent article.

13.4 Limites de la divulgation responsable

La présente politique de divulgation responsable ne constitue pas une autorisation de procéder à des tests d'intrusion, des attaques ou toute action susceptible de compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de la Plateforme ou des données qu'elle contient. Tout acte allant au-delà de la simple identification et notification d'une vulnérabilité existante reste susceptible de sanctions pénales.

Article 14 — Suspension et résiliation du compte

14.1 Motifs de suspension ou de résiliation par l'ADECOB

L'ADECOB peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• violation des présentes CGU, notamment des interdictions listées à l'article 6 ;
• saisie délibérée de données fausses ou fictives ;
• usurpation d'identité ou fourniture d'informations mensongères à l'inscription ;
• utilisation du Compte à des fins non conformes à la mission de la Plateforme ;
• inactivité du compte pendant une durée supérieure à deux (2) ans consécutifs, après notification préalable de l'Utilisateur ;
• décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente ;
• cessation des activités de l'ADECOB ou arrêt définitif de la Plateforme.

14.2 Suspension préventive

En cas de suspicion sérieuse de violation des CGU ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, l'ADECOB peut procéder à une suspension immédiate et conservatoire du Compte dans l'attente des résultats d'une investigation. L'Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais, sauf si cette notification est susceptible de compromettre l'investigation.

14.3 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment, sans avoir à en justifier les motifs, en adressant une demande via le formulaire de contact. La clôture prend effet dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, délai pendant lequel l'Utilisateur peut se rétracter.

14.4 Sort des données après clôture

Lors de la clôture d'un Compte :

• les données personnelles liées au Compte (nom, prénom, email, téléphone) sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité ;
• les données métier (fiches d'infrastructures, saisies) saisies par l'Utilisateur sont conservées dans la Plateforme, car elles constituent des données communales ne lui appartenant pas en propre ; elles sont désattribuées du Compte clôturé ;
• les journaux d'audit relatifs aux actions de l'Utilisateur sont conservés pour la durée prévue dans le registre des traitements, à des fins de traçabilité et de sécurité.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit de la République du Bénin, l'ADECOB ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment toute perte d'exploitation, perte de données, atteinte à la réputation ou manque à gagner ;
• des défaillances des réseaux de télécommunications tiers (opérateurs Internet, réseau mobile, etc.) affectant l'accès à la Plateforme ;
• des usages non conformes de la Plateforme ou des données exportées par les Utilisateurs, en violation des présentes CGU ;
• des dommages causés par des tiers (attaques informatiques externes, intrusions, actes malveillants) malgré les mesures de sécurité mises en place ;
• de l'inexactitude ou de l'obsolescence des données saisies par les Utilisateurs, l'ADECOB n'étant pas en mesure de vérifier en temps réel l'ensemble des données de terrain ;
• des décisions prises par des tiers sur la base des données consultées ou exportées depuis la Plateforme.

La responsabilité de l'ADECOB ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'ADECOB dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Compte tenu de la gratuité de la Plateforme, cette limitation s'entend comme une exclusion totale de la responsabilité financière de l'ADECOB envers les Utilisateurs du domaine public.

Article 16 — Modification des Conditions Générales d'Utilisation

16.1 Droit de modification

L'ADECOB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des réglementations applicables, ou des recommandations des autorités compétentes.

16.2 Information des Utilisateurs

En cas de modification substantielle des CGU (modification des droits ou obligations des Utilisateurs, changement de finalité de traitement, etc.), les Utilisateurs authentifiés sont informés :

• par notification dans l'interface de la Plateforme lors de leur prochaine connexion ;
• et/ou par email à l'adresse enregistrée dans leur Compte.

La notification est effectuée dans un délai minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, sauf en cas de modification imposée par une réglementation applicable à effet immédiat ou en cas d'urgence de sécurité.

16.3 Refus des nouvelles CGU

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU dispose du droit de demander la clôture de son Compte selon la procédure décrite à l'article 14.3, avant la date d'entrée en vigueur de la version modifiée. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation sans réserve de la nouvelle version des CGU.

16.4 Historique des versions

La date et le numéro de version des CGU en vigueur sont indiqués en en-tête de ce document. Les versions antérieures des CGU peuvent être communiquées sur demande adressée via le formulaire de contact.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

17.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit de la République du Bénin, notamment :

• la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ;
• la législation relative à la protection des données à caractère personnel applicable au Bénin ;
• le Code civil béninois et les principes généraux du droit des obligations ;
• toute autre réglementation nationale applicable en raison de l'objet de la Plateforme.

17.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation à l'ADECOB via le formulaire de contact. L'ADECOB s'engage à examiner toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrés. Les parties s'efforceront de bonne foi de trouver une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU est soumis à la compétence exclusive des juridictions béninoises compétentes.

Article 18 — Contact et médiation

18.1 Contact général

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la Plateforme ou à l'exercice de droits, l'Utilisateur peut contacter l'ADECOB via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

ADECOB — Association pour le Développement des Communes du Borgou
Siège social : Parakou, Département du Borgou, République du Bénin

18.2 Demandes relatives aux données personnelles

Pour toute demande d'exercice de droits sur les données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), l'Utilisateur peut :

1. adresser sa demande à l'ADECOB via le formulaire de contact, en précisant dans l'objet : [DONNÉES PERSONNELLES - EXERCICE DE DROITS] ;
2. en cas d'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois, former un recours auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) de la République du Bénin.

Les modalités détaillées d'exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité.

18.3 Documents complémentaires

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents suivants, accessibles sur la Plateforme :

• Politique de confidentialité — traitements de données personnelles, droits des personnes ;
• Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) — mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
• Registre des traitements — liste des traitements de données opérés par l'ADECOB.